|
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les conditions générales de vente des produits du catalogue du CRDP de Franche-Comté. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits (ou services) que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
1. IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
Le Centre Régional de Documentation Pédagogique est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale dont le siège est à Besançon.
> numéro SIRET : 182 500 181 000 17
> son adresse électronique est : crdp@ac-besancon.fr
> son adresse postale est : CRDP de Franche-Comté - 5 rue des Fusillés - BP 1153 - 25003 BESANCON CEDEX
> le numéro d'appel téléphonique : 03.81.250.261 - Service VPC
2. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Le catalogue régional du CRDP mentionne les informations suivantes :
> la description et les caractéristiques des produits proposés (les photos ne sont pas contractuelles) ;
les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxes, le CRDP n'étant pas, provisoirement, assujetti à la TVA ;
> l'indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
> le cas échéant, les frais de livraison dans le cas où ils ne sont pas inclus dans le prix de vente ;
> l'existence d'un droit de rétractation ;
> la durée de validité de l'offre ou du prix.
Toutes ces informations sont présentées en langue française. L'acquéreur reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance de l'ensemble des informations ci-dessus précitées et la mesure du dispositif des présentes conditions générales. Il reconnaît, en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.
3. OBJET
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens ou la prestation de services proposés par le CRDP aux acquéreurs.
4. DÉFINITIONS
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
"contrat à distance" : tout contrat concernant des biens ou services, conclu entre le CRDP et l'acquéreur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par le CRDP.
> "acquéreur" : toute personne physique qui dans le présent contrat agit, soit à titre personnel, soit est mandaté par son établissement professionnel.
> "bon de commande" : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par l'acquéreur et qui doit être signé de lui.
> "commande" : acte par lequel l'acquéreur s'engage à acheter des produits et le CRDP à les livrer.
> "produit" : bien vendu ou service fourni par le CRDP.
5. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant de valeur juridique ; les présentes conditions générales ; le bon de commande.
6. PRISE DE COMMANDE
Tout bon de commande signé de l'acquéreur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles "Droit de rétractation" et "Exécution de la commande".
7. CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Les informations contractuelles feront l'objet d'un accusé de réception de commande au plus tard au moment de la livraison.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
L'acquéreur dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court :
> pour les biens : à compter du jour de leur réception par l'acquéreur ;
> pour les services : à compter du jour de l'acceptation du contrat.
L'acquéreur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. L'acquéreur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l'acquéreur ; périodiques et revues.
9. EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande (sauf cas de force majeure). En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acquéreur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
10. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acquéreur sur le bon de commande. L'acquéreur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu'au centre académique dans un délai de quarante huit (48) heures, pour échange.
L'acquéreur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de livraison en le mentionnant manuellement sur le bon de commande.
Dispositions particulières s'appliquant aux commandes émanant de l'étranger :
> les commandes supérieures à 762,25 € faisant l'objet d'une facturation ne seront livrées qu'après réception d'une lettre de crédit émanant de la banque de l'acquéreur.
> toutes les commandes honorées au comptant ne seront livrées qu'après encaissement effectif du montant de la commande par l'agent comptable du CRDP.
11. GARANTIE et SERVICE APRÈS-VENTE
L'acquéreur bénéficie d'une garantie contractuelle, contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit, pendant une durée de 15 jours. La garantie contractuelle ne couvre pas :
> les défaillances liées au non-respect de la notice d'emploi, ou à une utilisation anormale du produit par suite d'une négligence ou d'une faute de l'acquéreur ;
> les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident (dégât des eaux, incendie, etc.).
La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil et qui s'applique dans tous les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs. Le CRDP garantit donc l'acquéreur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.
12. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, à titre indicatif. Ils sont garantis jusqu'au 31 juillet de l'année en cours.
Il est demandé une participation aux frais d'envoi, variable suivant le lieu de livraison de la commande:
- les livraisons en France/DOM-TOM : participation de 4,50 €
- les livraisons à l'étranger :
- Europe : 8 € ou sur devis
- DOM TOM : 10 €
- Reste du monde : 15 € ou sur devis
Ces conditions sont fixées pour des expéditions par des voies ordinaires. Le recours à des voies rapides (Chronopost, transports aériens…) est possible sur devis préalable à la commande. Le paiement de la totalité du prix est à acquitter à la commande, sauf disposition contraire négociée avec le CRDP.
Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire de l'Union européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l'acquéreur, sauf indication contraire. L'acquéreur s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard de la législation et de la réglementation du territoire ou du pays de livraison.
13. MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au bon de commande. L'acquéreur garantit le CRDP qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
14. CONDITIONS D'UTILISATION DES DOCUMENTS ACQUIS
Ce catalogue ne propose que des produits dont les droits ont été libérés pour une utilisation pédagogique en classe et/ou dans le cadre familial, quel qu'en soit l'éditeur.
En effet les ouvrages imprimés (livres, brochures, revues …), les programmes audiovisuels et les logiciels avec leur documentation proposés dans ce catalogue sont des oeuvres de création protégées par le Code de la propriété intellectuelle. En conséquence il n'est pas possible de les reproduire sans l'autorisation explicite des ayants droit.
Aux conditions de prix de ce catalogue destiné aux établissements scolaires et aux particuliers, correspondent des droits d'usage limités que l'acquéreur est réputé connaître et qu'il s'engage à respecter ou à faire respecter.
Ainsi les documents imprimés, sauf information contraire explicite, ne sont pas de libre reproduction.
Chaque logiciel est accompagné d'une licence qui précise très clairement ses limites d'usage. Pour les versions monoposte, l'installation n'est autorisée que sur un seul poste.
L'usage des versions "réseau" ou "d'établissement" est toujours circonscrit au site indiqué ; de plus, dans certains cas, la reproduction de ces versions peut être limitée à un nombre d'exemplaires fixé.
Les droits cédés avec chaque vidéogramme ou support multimédia numérique n'autorisent sa représentation qu'au cours de séances gratuites organisées par l'acquéreur dans le cadre des activités habituelles d'un établissement scolaire ou, pour un particulier, pour un usage strictement familial et privé.
Toute extraction doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable.
Pour toute autre utilisation que celles décrites ci-dessus, il convient de consulter l'éditeur, détenteur des droits. Tout usage non explicitement autorisé par écrit (reproduction, rétrocession ou toute autre forme de représentation, partielles ou totales) constitue un délit de contrefaçon.
Le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
15. INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations qui sont demandées à l'acquéreur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CRDP et de son réseau.
L'acquéreur peut écrire au service commercial du CRDP, à l'adresse mentionnée à l'article 1, pour s'opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant figurant dans les fichiers du CRDP et de son réseau, dans les
conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
16. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.
Il est effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l'acquéreur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour le CRDP de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'acquéreur, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
18. LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
19. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges sont de la compétence exclusive des Tribunaux administratifs de la circonscription de l'établissement vendeur concerné par le litige.
| 
